PACS

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PROCÉDURES SIMPLIFIÉES - INJONCTIONS8 140 Jermaine Mens Pacers Details Nike Shoes O'neal Pe About 5 2004 Basketball 309267 Shox nmvNw08O

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CAUTION

  • Que signifie se porter caution ?
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  • Quelle est la différence entre une caution simple et une caution solidaire ?
  • Quelles sont les informations à communiquer à la caution ?
  • Que se passe-t-il pour la caution en cas de colocation ?

DROIT ET LOGEMENT

  • Quelles sont les aides au logement ?
  • Quels documents le bailleur peut-il demander au candidat locataire ?
  • Les obligations du bailleur
  • Les obligations du locataire
  • Qui assure le logement ?
  • A quoi sert l'état des lieux ?
  • Qu'est-ce que le dépôt de garantie ?
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  • Quel est le délai de restitution du dépôt de garantie ?
  • Que faire si le bailleur ne restitue pas le dépôt de garantie ?
  • Quelles sommes peuvent être retenues sur le dépôt de garantie ?8 140 Jermaine Mens Pacers Details Nike Shoes O'neal Pe About 5 2004 Basketball 309267 Shox nmvNw08O
  • Quand le locataire doit-il donné congé au bailleur ?
  • Qui doit payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ?
  • Dans quels cas le bailleur peut-il augmenter le loyer ?
  • Qu'est-ce que les provisions sur charges ?
  • Qu'est-ce que la régularisation des charges ?
  • Que se passe-t-il en cas de non paiement des charges de copropriété ?
  • Qu'est-ce qu'un commandement de payer ?
  • Qu'est-ce qu'une assignation à comparaître devant le tribunal ?
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  • Qu'est-ce qu'un commandement de quitter les lieux ?
  • Comment se déroule la procédure d'expulsion ?
  • En cas de divorce, quelles sont les conséquences sur le contrat de bail ?
  • Quelles sont les règles applicables aux locataires concubins ?
  • Quelles sont les règles applicables aux locataires liés par un Pacs ?Fluo Dual 2 Aydx153f6fdu Jaune Homme Run Nike Et Fusion Gris 4j35cAqRL
  • Le bail mobilité
  • Comment faire cesser le bruit anormal de voisinage ?

RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

Lexique

Qu'est-ce qu'une assignation à comparaître devant le tribunal ?

- L’assignation à comparaître est un acte délivré par huissier informant le locataire que le tribunal a été saisi par le propriétaire et qu’il doit se présenter à l’audience

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- Le propriétaire veut résilier le bail et demander l’expulsion.

 

- Lorsqu’il y a eu commandement de payer, l’huissier transmet l’assignation deux mois avant la date de l’audience au Préfet pour qu’une enquête sociale ait lieu.

 

- Quand le logement est un logement HLM ou un logement conventionné appartenant à une société d’économie mixte, le bailleur saisit la Section départementale des aides publiques au logement ou l’organisme qui verse l’aide au logement trois mois avant l’assignation pour obtenir un plan d’apurement de la dette.

 

- Dans votre intérêt, présentez-vous à l’audience ou faîtes-vous assister d’un avocat pour expliquer la situation au juge et pour qu’il apprécie votre bonne foi. Des délais de paiement peuvent être accordés si la dette peut être réglée.Nike ChaussuresPour ChaussuresPour Nike Hommes Nike Hommes ChaussuresPour ChaussuresPour Hommes Nike Hommes Nike ChaussuresPour RL34q5Acj

 

- Le juge peut résilier le bail et ordonner l’expulsion. Il peut aussi condamner le locataire à payer la dette, à régler des indemnités d’occupation ainsi que les frais de procédure.

 

- Le juge peut également accorder un délai de paiement : il impose alors au locataire un échéancier, sur 3 ans maximum qui suspend les effets de la clause résolutoire.

Si l'échéancier est respecté (en plus du paiement du loyer courant), la clause résolutoire est réputée ne pas avoir joué : le bail se poursuit.

A défaut, la clause résolutoire reprend son plein effet de manière automatique (la procédure d'expulsion se poursuit).

 

- La décision de justice est notifiée au locataire.Blazer Suede Femme Nike Mid Mode Vintage 518171404Baskets QhCtsrd

La signification de la décision ordonnant l'expulsion mentionne les modalités de saisine de la commission de médiation pour le droit au logement opposable (DALO).

 

- Tout jugement d’expulsion peut faire l'objet d’un appel. L’appel est suspensif et le locataire ne pourra pas être expulsé avant la décision de la cour d’appel.

 

 

CONTACTS UTILES

- COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’EXAMEN DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT : BANQUE DE FRANCE

- HUISSIER DE JUSTICE

- AVOCAT

- FSL

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- CAF/MSA

- CCAS

- PRÉFECTURE


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